J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04203

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005073X



Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) par décision no 95-617 du 13 juin 1995 peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2000, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.